Promesse ou compromis de vente ?
Publié par Tesquet le 26/06/2023
Connaissez-vous la différence entre une promesse de vente et un compromis de vente?
Lorsque vous achetez ou louez une propriété, vous serez confrontés à deux termes juridiques importants : le compromis de vente et la promesse de vente. Bien qu’ils puisse sembler similaires, ces deux termes ont des significations bien différentes.
La promesse de vente précède l'acte définitif de vente, il engage uniquement le propriétaire vendeur auprès de l’acquéreur. Par cette promesse, l’acheteur bénéficie de manière exclusive d’une option d’achat avec une validité déterminée dans l’acte (généralement deux à trois mois). L’acheteur verse une indemnité d’immobilisation du bien, d’environ 10% du prix de vente.
Le compromis de vente engage les deux parties l’acheteur et le vendeur. Le compromis de vente s’accompagne d’un dépôt de garantie (5% du prix en général). Le compromis de vente engage définitivement les deux parties : comme elles sont d’accord sur le bien et le prix, juridiquement le compromis « vaut vente » !
La promesse de vente et le compromis de vente sont l’un comme l’autre des avants-contrats : ils précèdent l’acte définitif de vente entre acquéreur et vendeur.
En résumé, la promesse de vente est un engagement unilatéral du vendeur, tandis que le compromis de vente est un accord bilatéral qui engages les deux parties à conclure la transaction.
Dès lors, si l’acheteur ou le vendeur souhaite renoncer à la transaction en dehors des causes légales et/ou contractuelles, l’autre partie pourra l’y contraindre par la voie judiciaire et prétendre à des dommages et intérêts.
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